JPEG Le préambule de la Constitution de 1946 énonce que la Nation doit assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement, la garantie du droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation. Après les annonces du gouvernement, c’est l’annulation de l’encadrement des loyers par le tribunal administratif de Paris qui, cette fois-ci, porte l’estocade aux locataires.

 

Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Paris qui censure le dispositif de l’encadrement des loyers en vigueur sur Paris, s’il est logique sur un plan juridique, accable encore un peu plus les locataires qui doivent attendre les fêtes avec impatience.

Dans un précédent communiqué de presse, le CNAFAL, qui avait salué l’entrée en vigueur de la mesure avait regretté l’application partielle d’une loi souverainement votée. Qu’à cela ne tienne, cette mesure de justice sociale consistant à réguler un marché irrationnel et déconnecté de la réalité ne sera plus appliquée du tout !

Il s’agit d’un recul social significatif dans la lignée d’une politique du logement, qui, fortement empreinte d’une vision comptable, favorise les mieux lotis au détriment des plus précaires : baisse de l’APL, réduction de l’aide à la pierre. Comme à Paris, la demande de logement est structurellement supérieure à l’offre, on risque de voir encore les prix s’envoler et faire disparaître le peu de mixité sociale restant.

En conséquence, le CNAFAL demande que tous les moyens juridiques et réglementaires soient mis en œuvre afin que l’encadrement des loyers soit effectif sur toutes les zones tendues du territoire. Le CNAFAL participera aux mobilisations unitaires prévues dans le cadre de la défense des APL et de la politique sociale du logement et notamment le 9 décembre, journée de mobilisation nationale.

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