Après ratification par le parlement Européen en Février 2017, où Seuls 16 des 74 députés européens français l’avaient approuvé, le nouvel accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada (CETA), est entré provisoirement en vigueur, jeudi 21 septembre 2017. Mais, Pour son application définitive, l’accord devra encore recueillir l’approbation de 38 Parlements nationaux et régionaux de l’UE. Un seul vote négatif pourrait signifier son arrêt de mort.On se souvient des Wallons qui avaient bloqué le CETA car ses députés voulaient davantage de garanties sur la portée de ce texte, dont ils craignent les conséquences sur l’agriculture, les normes sociales et environnementales. Les promoteurs du CETA ne cessent de vanter les bienfaits de cet accord pour les citoyens et les entreprises Européennes. Toutefois, selon des études controversées publiées au début des négociations, en 2009, il devrait faire progresser le produit intérieur brut (PIB) européen entre à peine 0,02 et 0,08 %, ce qui en terme de perspectives économiques de type productiviste n’est très optimiste.

Au bonheur des grands groupes

Au fond, l’objectif de la commission Européenne qui a mené les négociations c’est de compter essentiellement sur les succès individuels de PME européennes qui pourraient espérer conquérir de nouveau marchés outre-Atlantique grâce à la libéralisation des échanges et à la mobilité de la main-d’œuvre. Ne prend-elle pas l’exemple de la confiserie Française du « Roy René » à Aix en Provence qui espère « gagner en compétitivité » pour développer son implantation au Canada. C’est très bien pour eux, mais au travers de cet exemple, la commission Européenne ne détourne-t-elle pas l’attention, car au fond,  LES GRANDS BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD ne POURRAIENT ÊTRE LES GRANDS GROUPES. Des entreprises, par exemple, comme le nouveau groupe SIEMENS-ALSTOM ou BOUYGUES ne devront plus s’allier avec leurs concurrents locaux pour pouvoir décrocher des appels d’offres autour du transport ferroviaire ou du BTP.

Le secteur agricole a toutefois de quoi s’inquiéter

Si les producteurs laitiers pourraient théoriquement être satisfaits. Du cantal au morbier, les fromages occupent une place de choix parmi les 145 appellations Européennes qui ne pourront plus être usurpées par les Canadiens. Par contre, pour le reste du secteur agricole on semble nettement moins enthousiaste. La FNSEA qui s’est récemment distinguée en soutenant de façon scandaleuse une manifestation d’agriculteurs qui réclamaient le maintien du glyphosate (produit, jugé cancérogène) exprime son inquiétude par rapport à la concurrence déloyale des producteurs canadiens. Ils pourront exporter plus de 60 000 tonnes de bœuf sur le marché européen. Ces nouveaux quotas d’importation ne représentent certes qu’une très faible proportion de la production européenne annuelle. « Mais, ce que les Canadiens envoient, ce sont principalement des pièces à forte valeur ajoutée » a fait observer l’interprofession de la viande. Sur ce créneau, Sophie DEVIENNE, professeur à « -Paris Tech » indiquait : « ils pourront concurrencer la production allaitante française, avec des coûts de production moins élevés, permis par des élevages plus grands et des contraintes réglementaires moindres ».C’est peut-être oublier qu’en Europe et la France n’y fait pas exception, la tendance est aussi aux fermes usines des 1000 et 4000 vaches, sans compter les élevages en batteries des 250 000 poulet, voire plus, des structures de concentration horribles scandaleuses et inadmissibles pour ces pauvres animaux qu’il faut stopper.

Faiblesse des moyens prévus pour le respect de ces règles

Les conséquences du CETA sont plus difficiles à évaluer pour les citoyens européens. La réduction évoqué des droits de douane pourrait théoriquement faire baisser effectivement les prix, mais cela reste encore très hypothétique, de nombreuses organisations craignent que ces bénéfices ne se paient par un abaissement de la protection des consommateurs, ce qui se traduirait par une surconsommation et gaspillage de produits « bas de gamme », avec un impact négatif pour la santé, mais aussi pour l’énergie et l’environnement. Si elle a strictement exclu l’entrée dans l’UE de bœufs canadiens nourris aux hormones de croissance ou d’organismes génétiquement modifiés (OGM), la Commission européenne n’a pas dissipé toutes les craintes. Un rapport d’experts remis le 8 Septembre 2017 au Gouvernement s’inquiète de la faiblesse des moyens prévus pour vérifier le respect de ces règles au moment de l’importation, faute d’une traçabilité complète de la chaîne de production du côté canadien. Il souligne également que rien n’est prévu pour contrôler efficacement la nourriture ingurgitée par les bovins (farines animales, maïs OGM…). « Des missions d’inspection européennes au Canada seront nécessaires pour vérifier le respect de ces règles », souligne Jean-Luc ANGOT, un inspecteur général vétérinaire qui a travaillé sur le volet agricole du rapport avec Sophie DEVIENNE. Et que dire de l’impact écologique sur le plan environnemental et énergétique à cause des échanges économiques qui se feront essentiellement par avion, si on considère l’augmentation devenue indispensable du nombre de vols.

Comment le Canada pourrait-il absorber des productions Agricoles, industrielles et des services de l’Union Européenne quand il y a un tel déséquilibre démographique et de superficie territoriale ? 

Quelques rappels :

La population des 28 pays de l’U.E. est de 511 millions d’habitants et sa superficie est de 4,5 millions de km2, dont 1,8 millions de km2 de terres agricoles.

La population du Canada est de 36 millions d’habitants et sa superficie de 10 millions de km2, dont 167 millions d’acres, soit 676 mille km2 de terres agricoles (1 acre = 4046,86 m2 et 1 km2 = 1 million de m2) 

En 2015, la part des exportations des Biens et des services du Canada est de 31,54 % du PIB et de 1 887 milliards de dollars. Sa part d’importation est de 33,8 %. 

La part des exportations des Biens et des services pour l’UE est de 45% du PIB et de 16 210 milliards de dollars. Sa part d’importation est de 42%. 

La France arrive en dernière position pour les exportations des biens et des services avec 27% du PIB de l’UE. Le CETA ne pourra qu’accentuer cette situation

A noter que le Canada arrive en troisième position derrière le Venézuela et l’Arabie Saoudite, et devant l’Iran pour la détention des réserves mondiales de pétrole.( http://www.planete-energies.com/fr/medias/chiffres/reserves-mondiales-de-petrole) Ce qui lui permet, ainsi qu’à ses multinationales de peser sur l’économie mondiale. 

Et que dire de l’emploi en général

L’incidence l’emploi fait également partie des grandes inconnues du CETA. Les deux seuls économistes à s’être aventurés sur ce terrain, l’Américain Pierre KOHLER et le Néerlandais Servaas STORM estiment que le renforcement de la concurrence commerciale pourrait détruire 204 000 emplois en Europe d’ici 2023. « Le modèle économique utilisé n’a pas été conçu pour modéliser les politiques commerciales », avait rétorqué Edouard BOURCIEU, de la Commission européenne. Bien curieuse réponse quanad on sait que la modélisation des politiques commerciales resulte du modèle économique sur lequel se fonde le CETA…Encore que ces économistes n’avaient probablement pas intégré les problématiques économiques des nouvelles intelligences artificielles qui risquent fort de décupler leurs prévisions ?

Le CETA (de même que le TAFTA) ne serait pas une solution, mais un problème insoluble de plus pour l’UE. 

Au vu de ces chiffres, comme pour le TAFTA et dans des proportions parfois bien supérieures d’un point de vue économique, le Canada ne peut être pour l’U.E.et ses entreprises un terrain privilégié pour leurs exportations de biens et de Services. Les déséquilibres de populations, leurs besoins et des contraintes écologiques qui ne sont d’ailleurs jamais évoquées par les négociateurs des deux camps, créait une situation peu favorable à l’U.E.par contre l’inverse parait plus évident. Ainsi l’argument de la croissance qui est désormais impossible et des emplois créés pour les Européens ne tient pas. D’autant que nous sommes en train de nous extraire de la 3eme révolution industrielle et avec les nouvelles intelligences artificielles, nous entrons à pas forcés dans la 4eme révolution industrielle, pour laquelle il ne faut pas pas faire l’impasse sur certains effets, et pas des moindres, quand on sait que la puissance économique qui contrôle et maîtrise toutes ces innovations de la nouvelle économie se trouve essentiellement de l’autre coté de l’Atlantique. 

Il faut rappeler qu’avec le développement des nouvelles intelligences artificielles, dont l‘explosion quantitative des données numériques oblige les chercheurs à trouver de nouvelles manières de voir et d’analyser le monde pour lequel il s’agit de découvrir de nouveaux ordres de grandeur concernant la capture, la recherche, le partage, le stockage, l’analyse et la présentation des données. Mais aussi l’impression 3D, les biotechnologies, la robotique ou encore l’Internet des Objets, devraient transformer en profondeur l’économie d’ici moins d’une dizaine d’années dans les plus importants pays développés et ceux dit « émergents « . Avec la 4eme révolution industrielle, c’est la mise en place des usines  » intelligentes « , où tout doit être réalisé en interaction entre les produits, les machines et les machines entre elles, liés dans un réseau lui-même relié à l’extérieur par communication instantanée et en continu. On se retrouvera au coeur d’un système global interconnecté et toutes les entreprises sont aujourd’hui concernées.

En Globalisant et coordonnant l’ensemble des tâches pour remplacer totalement l’intervention de l’homme dans les processus de la plupart des activités, cela va inévitablement transformer également nos modes d’échanges et de consommation, cela a d’ailleurs déjà commencé et va inévitablement entraîner la suppression de millions d’emplois. Ce n’est pas le CETA, ou le TAFTA qui permettront d’y pallier, mais, vu la nature des accords, cela aggravera la situation, car la recherche et l’innovation pour le toujours plus dans ce domaine où l’Europe est le parent pauvre, c’est bien aujourd’hui essentiellement de l’autre coté de l’Atlantique que ça se passe… 

« Glyphosate » et autre produits toxiques, bien qu’interdit éventuellement en Europe, ne transiteront- ils pas clandestinement ?

En Mai dernier « Santé Canada » a reconduit l’homologation de glyphosate pour une période de 15 ans, car considérant que s’il est utilisé conformément aux prescriptions d’emploi il n’y a aucun risque pour la santé, ce qui n’est pas l’avis de l’Etat de Californie aux USA, c’est peu dire… voir paragraphe 7 de ce lien : https://www.acadienouvelle.com/actualites/2017/07/02/pesticide-utilise-n-b-juge-cancerigene-californie/ Par ailleurs, Il y a aussi le problème des cours d’arbitrage privées, devant lesquelles les multinationales pourront porter plainte contre des Etats qui adopteraient des réformes législatives en contradiction avec ces traités. Quand on sait que 81% des entreprises américaines présentes en Europe ont également une filiale au Canada. Les multinationales américaines auront donc la possibilité d’utiliser ce traité pour attaquer les Etats européens. Comment pourrait-on accepter des concessions au Canada qu’on refuserait ensuite aux Etats-Unis dans le cadre du TAFTA ?… 

Un simple « rafistolage » de ce traité n’est pas la solution, il faut le stopper définitivement

Nicolas Hulot souhaite construire « une forme de veto climatique » pour empêcher les multinationales d’attaquer les mesures de transition écologique devant les tribunaux privés d’arbitrage. Mais ne serait-il pas plus simple de rejeter ces tribunaux spéciaux, privilèges juridiques pour firmes transnationales ? Comment espérer obtenir cela sans rapport de force favorable quand on sait que l’accord est déjà signé et ratifié par le Parlement européen et le Canada ? La Commission d’experts nommés par le Président de la République Emmanuel MACRON n’a-t-elle pas indiqué qu’en matière d’écologie : la lutte contre le réchauffement climatique est « le grand absent » de cet accord et il aura un impact « défavorable » en la matière. L’urgence n’est donc pas de bricoler un pansement qui ne tiendra pas mais de bloquer l’application de ce traité « climaticide « comme le disait Nicolas HULOT avant d’exercer sa fonction Ministérielle. D’un pont de vue écologique, ce serait bien commettre un grave délit que de valider ce traité, dont la ratification, selon Le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot, devrait intervenir « probablement » au « deuxième semestre 2018 ». Soit plus d’un an après l’entrée en vigueur du traité !

Pour conclure

Il existe déjà un problème majeur au sein de la construction européenne : il n’y a pas de normes communes et cela alimente le dumping social et environnemental qui ronge l’Europe depuis des années. Négocier la convergence et la compatibilité des normes sanitaires, environnementales et sociales de l’Union européenne avec celles du Canada reviendrait à effectuer un nivellement par le bas et, ainsi, à diluer la construction européenne dans un espace bien plus large. De plus, il y a un gros souci transversal : on parle de convergence réglementaire, ce qui veut dire qu’on va aborder avec des lunettes commerciales des thèmes qui touchent à la santé, à l’alimentation, l’environnement et au droit du travail. » Autant de raisons que la France refuse cette aventure de traité UE- Canada, l’accepter c’est accepter « un vrai marché de dupes » Pour cela, la France a un moyen simple et démocratique : que le peuple français ou l’Assemblée nationale vote contre la ratification. Le traité sera alors bloqué sans avoir besoin « d’accompagner » ses dégâts. 

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